Conditions Générales de Vente Légales
Conditions Générales de Vente
Conditions contractuelles pour l'achat de nos services informatiques et solutions IA.
Table des matières
# Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Informations légales
Vendeur :
Smart Pilote
Siège social :
Tchinangbegbo, Abomey-Calavi
Département de l'Atlantique, Bénin
📧 Email : makowanou@smartpilote.com
📱 Téléphone : +229 01 61 67 96 40
📱 Téléphone secondaire : +229 01 99 95 45 26
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Smart Pilote et ses clients pour la vente de services informatiques, de solutions IA et de prestations de conseil.
3. Services proposés
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3.1 Développement informatique
- Conception et réalisation de logiciels sur mesure
- Développement d'applications web et mobile
- Création de sites internet
- Intégration de systèmes
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3.2 Intelligence artificielle
- Développement de solutions IA
- Chatbots et assistants virtuels
- Automatisation des processus
- Analyse de données et machine learning
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3.3 Conseil et transformation digitale
- Audit des infrastructures IT
- Stratégie numérique
- Accompagnement à la transformation digitale
- Optimisation des processus
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3.4 Cybersécurité
- Audit de sécurité
- Mise en conformité RGPD
- Surveillance et détection des menaces
- Sécurisation des systèmes
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3.5 Maintenance et support
- Maintenance préventive et corrective
- Support technique
- Optimisation des performances
- Dépannage assisté par IA
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3.6 Formation
- Formation en informatique
- Sensibilisation aux technologies IA
- Formation en cybersécurité
- Accompagnement des équipes
4. Commandes et devis
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4.1 Demande de devis
Toute demande de service fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
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4.2 Acceptation de commande
La commande n'est définitive qu'après :
- Acceptation écrite du devis par le client
- Signature du bon de commande ou contrat
- Réception de l'acompte éventuel
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4.3 Modifications
Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision des prix et délais.
5. Prix et facturation
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5.1 Prix
Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF) hors taxes. La TVA est applicable selon la réglementation en vigueur au Bénin.
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5.2 Révision des prix
Les prix peuvent être révisés en cas de :
- Modification des spécifications par le client
- Évolution des coûts des matières premières ou services
- Modification de la réglementation fiscale
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5.3 Facturation
- Prestations de conseil : Facturation selon grille tarifaire ou forfait
- Développement : Facturation par phases ou au forfait
- Maintenance : Facturation mensuelle ou annuelle
- Formation : Facturation par session ou par participant
6. Modalités de paiement
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6.1 Conditions de paiement
- Paiement comptant : À la commande
- Paiement échelonné : Selon échéancier convenu
- Acompte : 30% à la commande pour les projets
- Solde : À la livraison ou selon échéancier
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6.2 Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
- Espèces (dans la limite légale)
- Mobile money (MTN Money, Moov Money)
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6.3 Délais de paiement
- Entreprises : 30 jours nets
- Particuliers : Comptant ou selon accord
- Administrations : 60 jours maximum
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6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Pénalités de 1,5% par mois de retard
- Suspension des prestations en cours
- Facturation des frais de recouvrement
7. Délais et livraison
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7.1 Délais de réalisation
Les délais sont indicatifs et courent à compter de :
- Réception de l'acompte
- Fourniture des éléments nécessaires par le client
- Validation définitive des spécifications
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7.2 Livraison
- Logiciels : Livraison dématérialisée
- Sites web : Mise en ligne
- Formations : Dans nos locaux ou en ligne
- Prestations de conseil : Remise du rapport final
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7.3 Retard de livraison
En cas de retard imputable à Smart Pilote, le client peut prétendre à des pénalités de 0,5% du montant HT par semaine de retard, plafonnées à 10% du montant total, si le retard n'est pas occasionné par le client.
8. Obligations du client
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8.1 Collaboration
Le client s'engage à :
- Fournir les informations et éléments nécessaires
- Désigner un interlocuteur unique
- Respecter les délais de validation
- Donner accès aux systèmes si nécessaire
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8.2 Validation
Le client dispose de 5 jours ouvrés pour valider chaque livrable. Passé ce délai, la validation est réputée acquise.
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8.3 Confidentialité
Le client s'engage à préserver la confidentialité des méthodes et savoir-faire de Smart Pilote.
9. Garanties et responsabilité
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9.1 Garantie de conformité
Smart Pilote garantit la conformité des services aux spécifications validées pendant 3 mois à compter de la livraison.
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9.2 Garantie des vices cachés
Garantie légale de 6 mois pour les vices cachés.
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9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Smart Pilote est limitée au montant du contrat. Smart Pilote ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
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9.4 Force majeure
Smart Pilote ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
10. Propriété intellectuelle
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10.1 Développements spécifiques
Les développements réalisés spécifiquement pour le client deviennent sa propriété après paiement intégral.
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10.2 Outils et méthodes
Smart Pilote conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire.
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10.3 Licences tierces
Les licences de logiciels tiers restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
11. Confidentialité et données personnelles
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11.1 Confidentialité
Smart Pilote s'engage à préserver la confidentialité des informations clients.
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11.2 Protection des données
Le traitement des données personnelles est conforme à notre Politique de Confidentialité.
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11.3 Sécurité
Smart Pilote met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
12. Résiliation
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12.1 Résiliation pour faute
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
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12.2 Résiliation de convenance
Résiliation possible moyennant préavis de 30 jours et indemnisation des frais engagés.
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12.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
- Paiement des prestations réalisées
- Restitution des éléments fournis
- Cessation des obligations réciproques
13. Droit de rétractation
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13.1 Consommateurs
Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf exceptions légales.
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13.2 Professionnels
Aucun droit de rétractation pour les professionnels.
14. Réclamations et médiation
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14.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
📧 Email : info@smartpilote.com
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14.2 Médiation
En cas de litige, possibilité de recourir à une médiation avant tout recours contentieux.
15. Droit applicable et juridiction
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15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois.
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15.2 Juridiction
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Cotonou.
16. Dispositions finales
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16.1 Validité
Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
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16.2 Modifications
Smart Pilote se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 Email : makowanou@smartpilote.com
📱 Téléphone : +229 01 99 95 45 26
📍 Adresse : Tchinangbegbo, Abomey-Calavi, Bénin
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Dernière mise à jour : Mars 2025
Version : 1.0
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